Législation

Il existe un Centre Public d’Action Sociale dans chaque commune. Ce centre est un service public dont les missions et le fonctionnement sont définis par des lois dont les plus importantes sont celles :

  • du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale
  • du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (et ses arrêtés d’exécution)
  • du 02 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action Sociale.

 

Missions

La loi organique des CPAS précise que :

 ” Article 1. Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
  Il est créé des (centres publics d’action sociale) qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d’assurer cette aide. “

 

“Article 57. Le Centre Public d’Action Sociale a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles, l’aide due à la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique”.

Le CPAS a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine

Au travers de ces quelques lignes, le législateur a défini toute la noblesse mais aussi toute l’ampleur et la difficulté de la tâche des mandataires et du personnel des CPAS.

 

Composition

Le CPAS est administré par le Conseil de l’Action Sociale dont les membres sont élus par le Conseil Communal.  En région wallonne (à l’exception des communes de la Communauté Germanophone et de Comines Warneton), le Président est également désigné par le Conseil Communal dans le cadre de l’adoption du pacte de majorité (art. L 1123-1 Code de la démocratie locale).

Le Conseil de l’Action Sociale constitue, en son sein, un bureau permanent chargé de l’expédition des affaires d’administration courante ainsi que des Comités Spéciaux auxquels il peut déléguer des attributions bien définies. C’est, par exemple, le cas du Comité Spécial de l’Action Sociale qui décide de l’octroi du revenu d’intégration sociale.

 

Voir aussi :

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