Révision du règlement général de police de la zone Condroz-Famenne

Ecolo s’oppose à des dispositions qui stigmatisent les jeunes et menacent la séparation de pouvoirs !


Les ordres du jour des conseils communaux de ce mois de décembre à Ciney, Hamois, Havelange et Somme-Leuze prévoyaient l’approbation d’une série d’amendements au règlement général de police pour la Zone Condroz-Famenne. Les onze élus écologistes n’ont pas approuvé cette révision dès lors que certaines dispositions stigmatisent les jeunes ou transfèrent aux communes la compétence de traiter d’infractions graves.

Le collège de police de la Zone Condroz-Famenne réunissant les quatre bourgmestres a introduit un certain nombre d’amendements à la Charte de Bien-Vivre Ensemble – le règlement général de police de la zone. Le collège a ainsi choisi d’appliquer certaines dispositions autorisées par la loi de juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. Ce dernier texte constitue une loi-cadre qui n’obligeait pas les communes à appliquer l’ensemble des dispositions.

Les amendements proposés par les bourgmestres réunis au sein du collège de police qui posent problème aux écologistes sont essentiellement de deux ordres.

Premièrement, l’abaissement de 14 à 16 ans de l’âge minimum auquel les jeunes peuvent être sanctionnés est discriminante et stigmatisante à l’égard des jeunes. Il s’agit d’une mesure absurde d’autant que dans les faits aujourd’hui, les amendes administratives ne sont quasiment jamais utilisées pour des mineurs. Aujourd’hui, le code pénal prévoit que la majorité pénale est de 18 ans. Cela signifie que la loi estime qu’un mineur ne peut donc en être tenu pour responsable pénalement (peine de prison ou autre). Le code pénal a prévu une dérogation possible par le juge: le dessaisissement pour les mineurs de plus de 16 ans. Il n’y a donc aucune raison de baisser l’âge d’une responsabilité pour les actes commis par un jeune. Cet abaissement a d’ailleurs suscité une vive opposition tant de la part du Délégué général aux droits de l’enfant (http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=4508) que des organisations de jeunesse. Le Collège des Procureurs généraux avait lui aussi recommandé le maintien de la limite d’âge à 16 ans.

Deuxièmement, le règlement général de police tel que révisé permet désormais aux communes, à travers le fonctionnaire sanctionnateur, de poursuivre des infractions plus nombreuses et plus graves au-delà des simples incivilités. Parmi celles-ci, on peut notamment relever les coups et blessures volontaires, les injures, la destruction de véhicules. Pour Ecolo, ce sont bien des juges qui doivent décider de sanctions suite à faits aussi graves. En outre, dès lors que ces infractions pourront être sanctionnées par les communes, cela signifie que l’ensemble des citoyens belges ne seront pas traités de la même manière. Ces infractions doivent évidemment être sanctionnées mais avec des instruments adéquats en assurant un traitement juste des citoyens dans une région où l’importance de la criminalité est – heureusement – relative.

Pour les écologistes, si l’on veut garantir la séparation des pouvoirs, les communes ne peuvent pas êtres juge et partie. Il convient avant tout de donner à la Justice les moyens de développer son action alors que le nouveau gouvernement fédéral vient de décider de raboter son budget de 4% et ses frais de fonctionnement de 20%.

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