Une modification du projet tel que proposé est toujours possible, mais pour des motifs autrement argumentés, et suite à une réelle étude des potentialités offertes par le projet retenu par le comité.
Or, il apparait que la mise en route du PCAR n’ait toujours pas été entamée par le BEP… Qu’est-ce qu’on attend dès lors ?
A l’origine de ce dossier, un constat : les zonings de Wallonie sont quasi complets et il y a un besoin criant d’espaces afin que les entreprises puissent investir.
Dès l’entame de la mandature régionale, le gouvernement wallon a donc lancé un appel à projets visant à définir de nouveaux espaces. Les extensions de zonings étaient privilégiées, mais la porte était également ouverte à toute création de nouveaux zonings. Les différents acteurs publics ont donc eu la possibilité de présenter des projets, ceux-ci devant répondre à un certain nombre de critères fixés par le gouvernement wallon.
Ayant pris conscience que les zoning de Biron et de Achêne arrivaient à saturation, les communes de Ciney et de Hamois, avec l’aide du BEP Expansion Economique, ont dès lors proposés une extension au zoning de Biron, et ce du côté gauche de la Charlemagne dans le sens Hamois-Ciney. La motivation principale justifiant cette proposition à cet emplacement était le fait que l’entreprise Packo souhaitait s’étendre et qu’il fallait donc privilégier des terrains jouxtant l’actuelle implantation de l’entreprise. Les deux tiers des terrains proposés se trouvant du côté de Ciney, il revenait donc à la ville de Ciney de compenser les terres agricoles perdues avec des terrains communaux (ZACC).
Dans le cadre de l’analyse du projet ainsi remis, le rôle du Gouvernement wallon était de s’assurer que les projets proposés, tout en répondant aux besoins des entreprises, aient néanmoins le minimum d’impact au niveau agricole, environnemental et urbanistique. Il a confié cette analyse à un comité dont le rôle était d’objectiver chaque projet et de faire, si nécessaire, une proposition alternative.
Ce comité était composé de :
– La FEB (Fédération des Entreprises de Belgique)
– IEW (inter-environnement Wallonie)
– La FWA (Fédération Wallonne de l’Agriculture)
– La CRAT (Commission Régionale d’Aménagement du Territoire).
Dans le cas de la demande d’extension du zoning de Biron telle que formulée par les communes de Ciney et de Hamois, celui-ci a décidé de rejeter la proposition, et ce pour les motifs suivants :
– Une extension de l’autre côté de la Charlemagne constituerait davantage un nouveau zoning et un mitage du territoire, et ce sur un terrain non équipé (en eau, électricité, égouts,…).
– L’emprise sur les terrains agricoles (de bons terrains agricoles) est importante.
– La traversée de la Charlemagne pour passer d’un côté du zoning à l’autre constitue un danger. En effet, même si il n’en est rien à l’heure actuelle, il faut savoir que les plans de secteur prévoient toujours la mise à 4 voies de cette portion de nationale entre la N4 et la E411 afin de faciliter le transit de la circulation entre ces deux axes de développement importants. Les ouvrages d’art (ponts) sont d’ailleurs déjà à ce gabarit. Lors de la mise à 4 voies, une berne centrale en béton devrait prendre place. Si l’extension du zoning devait prendre place à cet endroit, cela nécessiterait des infrastructures routières supplémentaires (ronds-points, …) dans une zone où les accidents sont fréquents.
– L’argument de l’extension de l’entreprise Packo a perdu de sa pertinence. En effet, après avoir pris contact avec cette entreprise, celles-ci souhaite juste avoir des terrains agricoles pour faire la démonstration de ces machines et les terrains jouxtant l’entreprise feront très bien l’affaire sans devoir modifier le plan de secteur pour autant.
Sur base de cette analyse, le comité a donc proposé une extension du zoning de Biron sur une zone contiguë à l’actuelle zoning et de surface équivalente au projet proposé par les communes, en mettant en avant les arguments suivants :
– Pas de mitage.
– Proximité direct des équipements (en eau, électricité, égouts,…).
– Emprise sur les terrains agricoles moins importants et sur des terrains de moins bonne qualité.
– Pas de problématique de traversée de la Charlemagne ni de compromission de la mise à 4 voies de cette portion de nationale facilitant le transit entre les deux axes structurant que sont la E411 et la N4.
– Pas de soucis non plus pour l’entreprise Packo.
Si d’apparence cette proposition ne change pas grand-chose (la plus forte déclivité ne constituant pas un argument convaincant en termes de difficulté d’exploitation du terrain), nous observons que le zoning tel que proposé se trouvera cette fois pour 2/3 sur Hamois et 1/3 sur Ciney. Ce qui signifie, pour Hamois, de devoir compenser 2x plus les terres agricoles perdues, mais ce qui signifie aussi qu’elle percevra également 2X plus de rentrées financières (précompte immobilier, taxe éventuelles sur les surfaces de bureau, commerciales,…).
Depuis, à plusieurs reprises les communes de Ciney et Hamois ont essayés de modifier le choix de ce comité mais sans apporter une réelle argumentation globale, à part la difficulté – surmontable- de la déclivité du terrain et de l’impact plus important aux entreprises agricoles concernées. Et, quoi qu’il en soit, la décision du GW a bel et bien été adoptée.
Conformément à la procédure, le BEP expansion économique, porteur du projet, doit maintenant demander une modification du Plan de secteur (par le biais d’un PCAR) et ce afin de faire coller cette décision avec les zones au Plan de secteur. Cette demande de modification du plan de secteur devant faire l’objet d’une étude d’incidence sur l’environnement laquelle pourrait, s’il s’avérait que le projet n’est pas optimal, proposer une alternative au projet tel qu’envisagé.
Nous le voyons, une modification du projet tel que proposé est toujours possible, mais pour des motifs autrement argumentés, et suite à une réelle étude des potentialités offertes par le projet retenu par le comité (voir la réponse faite par le Ministre sur le sujet : http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=28&id_doc=33412).
Or, il apparait que la mise en route du PCAR n’ait toujours pas été entamée par le BEP… Qu’est-ce qu’on attend dès lors ?
D’autres infos :
[http://ciney.blogs.sudinfo.be/archive/2013/10/25/inauguration-d-un-nouveau-hall-relais-au-zoning-de-biron-a-c.html
->http://ciney.blogs.sudinfo.be/archive/2013/10/25/inauguration-d-un-nouveau-hall-relais-au-zoning-de-biron-a-c.html]
http://www.matele.be/ciney-quid-de-l-extension-du-zoning-de-biron
http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=39598420
http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=39592789
[https://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20120223_00121686&postcode=5360
->https://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20120223_00121686&postcode=5360]
http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=176691
[http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=28&id_doc=33412
->http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=28&id_doc=33412]
[http://www.dhnet.be/archive/le-zoning-de-biron-va-grandir-51b7ed31e4b0de6db999386d
->http://www.dhnet.be/archive/le-zoning-de-biron-va-grandir-51b7ed31e4b0de6db999386d]
