La commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (décret du 15 février 2007)

1. Principe

Dans le souci d’une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des  » commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité  » (C.C.A.T.M). (décret du 15 février 2007)

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières (voir « Compétences obligatoires »).

La commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l’évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.

2. Composition

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d’une candidature (formulaire acte de candidature ) envoyée dans les formes et dans les délais d’un appel public, paru dans la presse et par voie d’affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.

Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.

Au nombre fixe d’effectifs, le Conseil peut choisir adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d’intérêt(s) que l’effectif.

La commission communale comprend un quart des membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l’une et de l’autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l’opposition – Décret du 18 juillet 2002, art. 2).

Ne peut être président de la C.C.A.T.M. , tout membre du Collège communal.
En ce compris le président , tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.
Le membre du Collège communal ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègent avec voix consultative à la Commission.
Ne peut pas faire partie de la C.C.A.T.M. tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine.
En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à sa charge , le président de la Commission en informe le Conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation. ( décret du 15 février 2007)

Il est possible de consulter la composition d’une C.C.A.T.M. auprès de l’administration communale concernée ou auprès du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme (Direction de l’Aménagement local) – rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 JAMBES (tél : 081/33.25.83)

3. Compétences obligatoires

Les communes disposant d’une C.C.A.T.M. sont tenues de lui soumettre pour avis :

les plans communaux d’aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d’urbanisme , les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d’élaboration et d’adoption ;
les rapports d’incidences inclus dans les études d’incidences sur l’environnement;
les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire;
la liste des haies et arbres remarquables;
la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain;
le plan communal de mobilité;
les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés
Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur C.C.A.T.M. sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme et les Commissions peuvent d’initiative donner des avis sur tout sujet qu’elles estiment pertinent.

Soulignons que les avis rendus par la C.C.A.T.M. ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d’avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers.
En cas de conflit d’intérêts , le président ou tout membre quitte la séance de la commission.( décret du 15 février 2007)

4. Renouvellement

Lorsque qu’une commission existe, l’article 7 du CWATUP stipule que le Conseil communal doit, dans les six mois de sa propre installation, décider de la renouveler ou non. La procédure est la même que celle de l’institution.

Le Gouvernement peut dissoudre la commission locale soit d’initiative ou sur la proposition du conseil communal, lorsque la commission ne se réunit plus ou fonctionne de manière irrégulière ou si la décision de renouvellement fait défaut.

5. Validité

Une C.C.A.T.M. peut fonctionner à dater de la notification de l’arrêté d’institution ou de renouvellement.

Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent ou jusqu’à l’envoi de la décision du Gouvernement rapportant l’arrêté instituant la commission.

6. Subvention de fonctionnement

Il est prévu qu’une subvention de 2.500 euros soit accordée par le Gouvernement à la commune dont la C.C.A.T.M. se sera réunie au moins 6 fois sur l’année écoulée et justifie de l’exercice régulier de ses compétences.

7. Documents références

Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement d’ordre intérieur adopté en même temps que la liste des membres( décret du 15 février 2007) .Il doit faire l’objet d’une approbation ministérielle.

Les textes références en matière de C.C.A.T.M. sont, d’une part l’article 7 et les articles 255/1 et 255/2 du CWATUP, et d’autre part la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des C.C.A.T.M. (disponible au format PDF ).

Un règlement d’ordre intérieur type est proposé aux communes qui peuvent l’adopter in extenso ou, au besoin, l’adapter ainsi qu’un rapport d’activité à faire parvenir à la Direction de l’Aménagement local du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme avant le 31.03 de chaque année ( rapport d’activités-anciennes dispositions – rapport d’activités-suivant disposition RESA – présences ).

8. Rencontre annuelle des CCATM

A l’initiative du Ministre du développment territorial eu lieu en mai 2009 à La Ramée en Brabant wallon, une rencontre des membres des CCATM. Le numéro 51 de la « Lettre des CCATM » est entièrement consacré à cet évènement.

A l’issue de la rencontre, le Directeur général ff de la DGO4 (DGATLPE) s’est engagé à ce qu’annuellement les membres des CCATM soient invités à se rencontrer tant pour être informé que pour échanger leurs expériences.

Les différents documents cités sont joints ci-dessous.

Dernières « news » en matière de commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité

Pour en savoir plus : cliquez ICI.

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