Transparence et accès à l’information.
Cette matière est régie par :
– le Code de Démocratie Locale (CDLD) attaché ci-dessous,
– la circulaire Tobback attaché ci-dessous
– et un ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON FIXANT LA PROCEDURE ET LE DELAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE REUTILISATION D’INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES OBLIGATIONS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS que vous trouverez avec le lien suivant :

http://www.pdfdownload.org/pdf2html/pdf2html.php?url=http%3A%2F%2Fcatalog.inforum.be%2Fimages%2F0238001-0240000%2F239437.pdf&images=yes

La législation est donc fournie en droit d’accès mais à Hamois il va falloir le faire respecter !

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